En pièce jointe un guide du cabinet SECAFI sur la BDES afin de mieux comprendre et utiliser l’article L 2323-7-1 du Code du Travail : « Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les… Lire la suite

Lorsqu’un salarié est engagé en CDI après un CDD, la période d’essai éventuellement prévue dans ce nouveau contrat doit, le cas échéant, être réduite non pas seulement de la durée du dernier CDD, mais également… Lire la suite

Institution du personnel encore récente, le représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif. Mission : animer la vie syndicale et amener l’organisation à la représentativité. Pour l’heure,… Lire la suite

Principe Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs… Lire la suite

Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité forfaitaire de conciliation… Lire la suite

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs concernant notamment les frais bancaires, la liberté de choix de l’assurance emprunteur, le droit au compte et les… Lire la suite

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au… Lire la suite

Ci-dessous la publication de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi  :   JO 16 juin 13 loi de sécurisation emploi

Tableau des procédures A la question quel tribunal saisir et comment opérer cette saisine, il est parfois peu aisé de répondre. L’objectif des tableaux suivants va justement être de présenter les principales étapes de saisine… Lire la suite